Le recouvrement de créances alimentaires
La créance alimentaire désigne une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer à une autre dans le but de satisfaire à ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...). Dans la pratique, elle prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire.
Le recouvrement des créances alimentaires :
Quelles sont les procédures applicables ?
Il existe schématiquement deux cas de figure : les pensions alimentaires impayées depuis moins de six mois, et les autres créances.
Pour les pensions alimentaires impayées depuis moins de six mois, il est possible sous certaines conditions d’engager une procédure de paiement direct. Il convient alors de vous adresser à un huissier de justice dépendant du même ressort territorial que votre lieu d’habitation afin qu’il puisse mettre en place la procédure.
Pour les autres créances, vous pouvez :
- vous rapprocher d’un huissier de justice installé dans le même ressort territorial que la personne que vous souhaitez poursuivre.
- Nous confier le dossier, que nous transmettrons à un confrère territorialement compétent.
Fonctionnement de la procédure :
La procédure de paiement direct :
Pour les pensions alimentaires de moins de six mois, nous pouvons mettre en place une procédure de paiement direct à l’encontre de votre débiteur.
Si vous connaissez l’employeur de votre débiteur d’aliments : cela peut être relativement rapide. Un courrier lui est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, lui ordonnant de prélever directement le montant de la créance alimentaire sur le salaire de votre ex-conjoint, et de le verser sur votre compte bancaire à chaque début de mois.
Si vous ne connaissez pas l’employeur : nous pouvons procéder, à vos frais, à des recherches. Aussitôt l’employeur déterminé, nous mettrons en place la procédure de paiement direct.
Cette procédure est applicable aux créances à venir, et aux six dernières échéances calendaires de la pension alimentaire. Les six derniers mois d’arriéré seront divisés en douze mensualités, qui vous seront versées en sus du montant initial de la pension lors des douze premiers paiement effectués par le tiers saisi.
Attention : cette procédure ne peut être mise en place que contre des personnes salariées, retraitées ou percevant une rémunération mensuelle. Elle ne pourra pas fonctionner contre une personne à son compte, en profession libérale, ou sans revenu autre que le RSA.
La procédure de paiement direct n’engendre aucun frais à votre charge, et permettra un recouvrement efficace et rapide des sommes qui vous sont dues.
Afin de pouvoir mettre en place cette procédure, vous devrez nous faire parvenir les pièces suivantes :
- Votre état civil complet,
- L’original du jugement portant condamnation à la pension alimentaire, revêtu de la formule exécutoire.
- La preuve de la signification de cette décision. Si votre jugement n’a pas été signifié, le cout de cette formalité sera à votre charge.
- Un mandat, disponible sur simple demande, complété et signé par vos soins.
- Un décompte détaillé et actualisé des sommes dues
- Votre RIB.
Le recouvrement des autres créances alimentaires :
Pour les créances alimentaires ne pouvant être recouvrées par le biais de la procédure de paiement direct, nous pouvons mettre en place d’autres procédures de recouvrement, telles que la saisie attribution (sur les comptes bancaires, ou entre les mains d’un locataire par exemple), ou la procédure de saisie vente.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude pour tout renseignement complémentaire.